Assurance : ces excuses qu’un assureur ne peut pas utiliser pour refuser de vous indemniser

Grâce à l’étude de 103 contrats d’assurance auto et habitation différents, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, a mis en lumière plusieurs clauses d’exclusion « non conformes à l’état du droit ».