Démarchage téléphonique : le Parlement vote une loi visant à interdire les appels non consentis

La proposition de loi «contre toutes les fraudes aux aides publiques», visant notamment à interdire le démarchage téléphonique, a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat ce mercredi. Bientôt la fin de ces appels intempestifs, de numéros inconnus à n'importe quelle heure de la journée. Sans surprise, le Parlement a définitivement entériné, ce mercredi, l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur. La loi, portée par Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), cherche concrètement à interdire aux entreprises de démarcher par téléphone «directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte» une personne «qui n'a pas exprimé préalablement son consentement» de manière «libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable». Ainsi, il reviendra aux entreprises de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être démarché par un appel téléphonique. Le texte n'est pas effectif immédiatement : il entre en vigueur en août 2026. Une exception existe toujours ...