«Dossier-coffre», protection des enquêteurs… En quoi consiste le «procès verbal distinct», approuvé par les députés et décrié par les avocats ?

Afin de protéger les enquêteurs et informateurs, les députés ont approuvé ce vendredi la création d’un «procès verbal distinct». Cette mesure, qui entre dans le cadre de l'examen d’un texte sur la lutte contre le narcotrafic, est décriée par les avocats. Bras de fer entre le gouvernement et les avocats. Ce vendredi, dans le cadre de l’examen d’un texte sur la lutte contre le narcotrafic, la création d’un «procès verbal distinct» a été approuvée par les députés. En revanche, cette mesure, destinée à protéger les enquêteurs et informateurs, est jugée attentatoire aux droits de la défense par les avocats pénalistes et la gauche. «Dossier-coffre» De quoi s’agit-il concrètement ? Approuvée par 57 députés contre 31, cette disposition prévoit la création lors des enquêtes d’un «procès verbal distinct», ou «dossier-coffre». Cela a pour but de ne pas divulguer à la défense certaines informations sur la mise en œuvre des techniques spéciales ...