Mort de Rémi Fraisse en 2014 : la CEDH condamne la France pour violation du droit à la vie

La Cour européenne des droits de l'Homme a annoncé ce jeudi 27 février la condamnation de la France pour violation du droit à la vie, en lien avec la mort de Rémi Fraisse en 2014. Plus de dix ans après la mort de Rémi Fraisse lors d'affrontements autour du chantier du barrage de Sivens ( Tarn) en 2014, l'Etat français est jugé coupable de violation du droit à la vie par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Ce jeudi 27 février, la juridiction a condamné la France pour l'opération de maintien de l'ordre menée par la gendarmerie ce jour-là. La Cour estime que «le niveau de protection requis» pour parer aux risques posés par le «recours à une force potentiellement meurtrière» n'a pas été «garanti». Elle souligne aussi les «lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable» et les «défaillances de l'encadrement dans la préparation et la conduite ...