il y a 2 semaines
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Un arrêté conjoint de la ministre de la Culture et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie reconduit Thomas Andrieu, conseiller d'État, dans ses fonctions de président de la commission chargée de déterminer les types de support concernés, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération au titre de la copie privée.
