Un époux ne peut pas être condamné à titre personnel à payer une dette de son conjoint

Un récent arrêt de la Cour de la cassation a confirmé qu’un époux ne pouvait pas être condamné à payer la dette de son conjoint. Dans un mariage sous le régime de la communauté, selon l'article 1413 du code civil, «le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs». C’est cette disposition de la loi que la Cour de cassation a nuancé dans une affaire qui opposait la caisse de garantie des administrateurs judiciaires à un ancien administrateur judiciaire et son épouse. L’ancien administrateur avait réalisé des prélèvements indus sur les fonds de son étude et la caisse de garantie avait dû les régler. Lors du jugement en première instance, l’épouse avait été condamnée en première instance à payer près de 450.00 euros pour rembourser la caisse. La Cour de cassation confirme la ...